17 informations à compléter avant la mise en ligne (surlignées), dans src/config/legal.ts. Texte à faire relire par un juriste.

Accord de traitement des données

Article 28 du RGPD — version du 16 octobre 2026. Il fait partie des conditions générales acceptées à l'inscription.

1. Rôles

Votre entreprise (« le responsable du traitement ») utilise le service pour gérer ses clients. L'éditeur, [Dénomination de votre société] (« le sous-traitant »), traite ces données pour son compte, seulement pour fournir le service.

2. Description du traitement

Objet : gestion de la relation client (mails, devis, factures, paiements, relances, entretiens, notes).
Durée : celle de l'abonnement, puis 30 jours pour vous laisser exporter.
Personnes concernées : vos clients, prospects, contacts de vos clients professionnels, fournisseurs et membres de votre équipe.
Données : identité, coordonnées, adresses d'intervention, échanges de mails et pièces jointes, devis, factures, paiements et opérations bancaires rapprochées, équipements et interventions, notes et comptes rendus. Le service n'a pas vocation à traiter de données sensibles : ne les y saisissez pas.
Opérations : hébergement, lecture, classement, rapprochement, préparation de textes (y compris par intelligence artificielle), envoi des messages validés, sauvegarde, export, effacement.

3. Engagements du sous-traitant

Traiter les données uniquement sur vos instructions (les réglages et actions du service), y compris pour un éventuel transfert hors de l'Union européenne.
Garantir la confidentialité : seules les personnes habilitées y ont accès, tenues au secret.
Prendre les mesures de sécurité adaptées (chiffrement, double authentification, journal infalsifiable, sauvegardes, accès bancaire en lecture seule).
Ne faire appel à d'autres sous-traitants qu'avec leur liste publiée dans la politique de confidentialité, en vous prévenant avant tout changement pour que vous puissiez vous y opposer, et en leur imposant les mêmes obligations.
Vous aider à répondre aux demandes de vos clients (accès, correction, effacement, portabilité), notamment grâce à l'export et à l'effacement dans le service.
Vous prévenir de toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles.
Vous aider, si besoin, pour une analyse d'impact ou une consultation de la CNIL.
À la fin du contrat : vous permettre d'exporter vos données, puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation.
Mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits raisonnables, annoncés à l'avance.
Tenir un registre des traitements effectués pour votre compte.

4. Engagements du responsable du traitement

Disposer d'une base légale pour les données qu'il confie au service, et informer ses clients.
Ne confier que des données utiles à son activité, et garder ses accès confidentiels.
Relire les propositions du copilote avant de les valider.

5. Contact

Pour toute question sur les données : [rgpd@votre-domaine.fr].